Avis technique,
Concernant l’effondrement partiel d’un mur de clôture
Entre les propriétés D... et B...
À l’adresse :
3 Impasse des C..., 34... B...
Réf. : EX_N°...
Fait à B... , le19 Avril 2011
Mme et Mr B... :
3 C...  
34... B...                   
OBJET: Avis technique,
Concernant l’effondrement partiel d’un mur de clôture entre les propriétés D... et B..., au 3 Impasse des C... 34... B...
À LA REQUÊTE DE :
Mme et Mr B...:
Ci-après dénommé(e) « le requérant »,

NOUS SOUSSIGNÉ,
La société CTP Architectes représentée par son gérant, Laurent CASCALES, architecte diplômé par le gouvernement et expert indépendant assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français sous le numéro : MAF N° ....

DÉCLARONS-NOUS ÊTRE RENDUS :
A la date du 30 Mars 2011 à l’adresse du bien mentionné en objet, pour y procéder à une mission d’avis technique, concernant les causes du désordre.
Là étant, nous avons procédé aux constatations, relevés des éléments objectifs (photographique), nécessaires à la présente mission, comme détaillés ci-après.

PRÉALABLEMENT À L’EXÉCUTION DE NOTRE MISSION, LE REQUÉRANT NOUS A FOURNI et EXPOSÉ :
   Mr B... nous à fourni un ensemble de documents lié à l’affaire :
1.     le règlement du lotissement le G... de 1976
2.     des extraits d’articles de presse du « Déluge B... » du 16 octobre 1986
3.     Le Pré-rapport d’expertise d’avril 2009 de Mr S... , expert prés de la cour d’appel de M...
4.     Ainsi que le Pré-rapport d’expertise de C... de juillet 2010 pour la M... Protection juridique.
  Mr B... nous déclare avoir construit ledit mur clôture au droit de la limite de propriété D...  comme sur l’ensemble des autres parcelles qui bordent le bas du talus sans que d’autres désordres ne soient apparus.

ET QU’EN CONSÉQUENCE, NOUS SOMMES REQUIS DE PROCÉDER À LA MISSION DÉFINIE CI-DESSOUS :
-     Présentation, description des lieux
-   Rappel sommaire des faits
-   Analyses et commentaires sur le pré-rapport d’expertise rendu par  Mr S...
-   Commentaires sur les conclusions du pré-rapport  rendu par  Mr S...
-      Analyse du pré-rapport d’expertise de C... rendu par la  M... Protection Juridique
-      Commentaire sur la première hypothèse de C...(Basculement  des murs)
-     Nous établirons notre hypothèse sur les causes du sinistre en  Développant la deuxième hypothèse de C... (Glissement de terrain)

Le requérant
 Mr B... , 3  c..., 34... B...
Avocat : SCP A...
Les tiers : (voisins)
Mr et Mme D..., 10 B...– 34... B...
Avocat : SCP P...
Procédure Judiciaire :
Suite à litige avec leur voisin, les époux D..., portant sur l’effondrement du mur  de clôture en octobre 1986, Mr B... a assigné les époux D...devant le Tribunal de Grande Instance de B.... (Assignation non communiquée).
Par l’ordonnance de référé du 16/12/2008, les opérations d’expertise ont été confiées à Mr S... qui à tenu un accédit le 20/04/2009.
Description des lieux
Mr B... est propriétaire de la maison sise 3  C...  édifiées  sur la partie haute de la parcelle cadastrée n°... d'une superficie de 1145 m².
Cette maison est composée de deux niveaux à cheval sur le terrain en pente, ne montre pas les traces de gros travaux de terrassement en déblais remblais pouvant être déstabilisant pour les parcelles situées en son aval.
La  parcelle de Mr B... est bordée en contre bas par les parcelles ... et ..., propriété des époux D... (cf pièce annexe N°01 )
Rappel sommaire des faits
Ø      La famille B... est propriétaire de terres agricoles qui ont fait l’objet d’un permis de lotir pour six parcelles desservies par  C...
Ø      Au sud de la propriété, un mur de clôture sera bâti par la famille B... dans la partie inférieure d’un talus.
Ø      En1978, un terrain situé en contre bas de la propriété B... devient la propriété des époux D.... (lotissement le G...)
Ø      Courant 1978, Mr ... décaisse son terrain à l’aplomb du mur de clôture B... (cf pièce annexe N°02 – Constat d’huissier) pour reconstruire un autre mur un mètre avant de le remblayer.
Ø       En 1986, suite à de fortes précipitations de pluie un effondrement de l’ensemble provoque la situation que nous connaissons aujourd’hui (cf pièce annexe N°03 – Constat d’huissier)
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Arrêté de Catastrophe Naturelle :
L’arrêté interministériel constat d’état de Catastrophe Naturelle la commune de B... a été pris en date du 31/01/1987 et publié du journal officiel de 14/02/1987 pour les -Inondations et coulée de boue- sur la période du 13 au 17/10/1986.
Ø      Commentaires sur le pré-rapport expertise rendu par  Mr S... 
(cf pièce annexe N°04 )
Sur le constat établi le 11 mai 1989 par Mr  B... , architecte expert, à la demande de Mr D...
Extrait de Mr S... citant : le résultat d’examen de Mr B...,
« …/…  Présentement la parcelle de Mr B... ne présente plus une pente de 10 % et des arbres à haute tige ont été plantés au sommet du talus. »  (cf pièce annexe N°04-1)
« …/… Le poids de ce remblai est à l’origine sans doute de la poussée des terres qui s’est accrue de manière importante sous l’effet des précipitations d’Octobre 1986. » (cf pièce annexe N°04-2)
Avant de citer Me P..., notons qu’une citerne de Gaz est posée, fixée sur ledit remblai :
En réponse, ils convient de citer les dires du 15 janvier 2010 de Maître P... , conseil de Mr D... à propos d’une lettre adressée au commandant des sapeurs Pompier pour le risque d’effondrement d’une une citerne de gaz.
« …/…  Il convient de préciser que dans la mesure où cette citerne à été mise en œuvre par une société spécialisée…/… le risque nous parait donc limité… »
(cf pièce annexe N°04-3)
Nous avons là deux dires commandés par Mr D... qui semblent techniquement se contredirent :
Ø      D’une part un risque par le surpoids et d’autre part un risque limité car la mise en œuvre de la citerne est faite dans les règles de l’art.
Ajoutons à cela que l’architecture racinaire des arbres, à haute tige en haut du talus et existant bien avant 1978, est par nature un atout de stabilité des terres et dudit talus dans sa partie supérieure.
CONCLUSION
Ces diverses observations de remblai, d’arbres à hautes tiges, ou de citerne de gaz nous éloignent, à notre avis, des probables causes du sinistre.
Car rappelons aussi que le remodelage topographique de la parcelle de Mr ... a eut pour résultat d’orienter la pente vers le point le plus bas au Sud-Est de la parcelle avant talus (cf pièce annexe N°07) et qu’aucun désordre sur ce  même mur de clôture n‘est à signaler
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Ø      Commentaires sur les conclusions du pré-rapport d’experitse rendu par  Mr S...
(cf pièce annexe N°04 )
Contrairement aux hypothèses établies par C..., les conclusions du pré-rapport d’expertise rendues par  Mr S...  sont basées sur la seule logique d’un éboulement de terrain entrainée par une réaction en chaine venant du haut du talus et à charge pour Mr B...
C’est dans la tournure des arguments développés unilatéralement que nous constatons encore aujourd’hui que les fondations du mur D... ne semblaient pas un atout pour retenir d’éventuelles poussées.
En effet nous observons, sur la photographie constat d’huissier (cf pièce annexe N°02), qu’aucune trace des fondations du mur de Mr D...  n’est visible après l’enlèvement des gravats du sinistre.
De plus, minimiser les travaux de terrassement de Mr D...  sur le décaissement des fondations du mur B...  est une thèse que ne semble ne donner que peu d’importance structurelle aux fondations d’un mur.
Notons aussi que dire « … le talus …/…‘engraissé’ en tête …/… à servi d’assiette à l’habitation de Mr B… »  (cf pièce annexe N°04-4) est inexacte,  puisque la dite habitation est située dans la partie haute de propriété et que ce sont des arbres à hautes tiges (enracinement) qui bordent le haut  du talus.
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Proposition sur l’analyse du pré-rapport d’experitse rendu par C...
(cf pièce annexe N°05 )
En référence à l’étape 2 de l’analyse du litige par C... page 4/6  à savoir :
Ø      « …/…  En 1978, alors que Mr D... est devenu propriétaire de son terrain, il procède à une excavation à l’aplomb du nu extérieur du mur B...   
Ce faisant, le sol est décomprimé sous la fondation. » (cf pièce annexe N°05-1)
C’est partant du décaissement D..., que nous sommes en mesure de présenter une autre hypothèse sur les causes du sinistre en question.
En effet, nous sommes d’accord avec l’idée que le mur de clôture de Mr B... n’a pas vocation d’être un mur de soutènement.
Néanmoins, si nous développons l’hypothèse numéro 2 du pré-rapport d’expertise rendu par C..., nous pouvons envisager que le décaissement D... est un élément déterminant pouvant provoquer le glissement de terrain du talus.
Ø      D’où notre hypothèse qui prend en compte la nature argileuse du sol  et hétérogénéité de densité consécutive aux travaux de terrassement de Mr D...
Autrement dit : sous l’effet de pénétration d’eau pluviale (comme en 1986), nous pouvons supposer qu’il n’y a plus de cohésion des terres entre :
-         le premier terrassement au droit du mur B... créant ainsi une surface d’argile compacte étanche et potentiellement glissante.
-         Et les terres du remblai D... qui auraient pu aider à retenir une poussée des terres venue du haut et ceci en fragilisant l’ensemble.
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Hypothèse que nous illustrons :

Principe 1 – RAPPEL :
Courant 1978, Mr D... reconstruit un mur en aggloméré de ciment, à environ un mètre plu loin après avoir décaissé au droit des fondations du mur B..., et remblaye l’espace compris entre les deux murs.



Principe 2
Ce faisant, Mr D... crée une rupture homogénéité du sol avec :  au droit du terrassement  une argile compacte (étanche) et une terre de remplissage différemment dense.

Principe 3
Suite aux précipitations diluviennes d’octobre 1986, qui ont donné lieu à un arrêté interministériel de catastrophe Naturelle.
La poussée des terres mouillées provenant d’un éboulement superficiel des terres posées sur le banc rocheux vont ainsi glisser sur le muret en pierres sèches en basculant le tout sur le mur de Mr B...


Banc rocheux sur flanc de talus






 Propriétés
B...  __    D...

 Principe 4
Le mur de Mr B... se trouvant  à soutenir une charge dont la composante des forces (poussée horizontale et pesanteur verticale) donne une résultante oblique ayant pour effet de solliciter l’appui des fondations du mur  B...

Principe 5
Nous pouvons avancer l’hypothèse que la rupture de cohésion du sol, suite aux travaux de terrassement/remblai de Mr D..., créa une fragilité globale pour un phénomène de ruissellement et d’éboulement de terres venu de la partie plus haute du talus.



Principe 6-
Pour expliquer les causes exactes de ce sinistre, nous ne pouvons attribuer les faits qu’à une problématique globale sans juger si une cause est plus déterminante qu’une autre.
 Ou que ce phénomène de désordre est consécutif d’une part avec le terrassement de Mr D... et que le mur de clôture de Mr B... n’avait pas vocation d’être un mur de soutènement.

Principe 7


Les schémas ci-dessous illustrent et posent la question de ce qu’il serait advenu si Mr D... avait fait son mur  avec un remblai sur sol compact au lieu de terrasser jusqu’au droit des fondations du mur B...
CONCLUSION
Cette résultante hypothétique a pour objet de supposer que dans cet accident, d’effondrement en chaine, les responsabilités ne peuvent être clairement attribuées à l’un ou l’autre.
 Et que la prudence nous demande,, dans cette expertise d’émettre, un doute sur la cause exacte de ce qui s’est passé il y a 23 ans.


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Il est ici rappelé que l'expert ne peut en aucune manière, dans son rapport, articuler des préconisations susceptibles d'entretenir une confusion avec une étude de réalisation.
L'expert n’a en effet vocation qu’à réaliser des constatations techniques neutres, sur des immeubles existants. Pour d’évidents impératifs d’indépendance, l'expert n’est, en effet, pas habilité à participer à l’acte de construire* et ne peut, ainsi, que formuler des constatations, des mises en garde, des avis de principe et – le cas échéant – des chiffrages estimatifs.
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* tel que défini par les articles 1792, 1792-6, 2270 et suivants du Code Civil